Amendements de David Assouline

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au troisième alinéa (2°) de l'article L. 122-5, par...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des te...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ;», sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; ». Exposé sommaire : L'importance prise par les médias dans notre démocratie et dans la vie politique, justifie de préciser à l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des t...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opini...

I - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, visés au premier et deuxième alinéas, sont exonérés de redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi réd...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cependant, il n'y a pas rupture de la vie commune dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obli...

I - Remplacer le second alinéa du 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduite par l'AN tendant à réserver aux personnes en séjour régulier le maintien dans un hébergement d'urgence introduit par la loi « droit opposable au logement ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat ...

I. Dans le second alinéa du 1°de cet article, supprimer les mots : et de l'intégration II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intégration économique sociale et culturelle ne saurait être établie à partir de données relatives à l'origine nationale, à la couleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 modifie le régime d'autorisation du recueil et du traitement des données sensibles. Dans ces 10 recommandations, la Commission Nationale Informatique et Libertés insistait sur la nécessité de mieux encadrer les traitements automatisés relatifs aux données personnelles. Or, la levée du cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la possibilité donnée par cet article au Gouvernement de procéder par ordonnance pour étendre les dispositions du présent texte en Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Saint Barthélemy et Saint Martin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'utilisation de moyens de visio-conférence n'est mise en œuvre que lorsque le juge le décide sur proposition de l'autorité administrative et avec le consentement de l'étranger. Le projet de loi inverse cette condition : la visio-audition sera décidée par le juge sur proposition de l'auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée Nationale et qui risque d'avoir pour conséquence d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la loi a permis l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement, dans un souci de simplification administrative et contentieuse, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamment lorsque des étrangers peuvent se voir refuser une carte de séjo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le juge judiciaire qui est garant des libertés individuelles et non le préfet. Nous nous opposons à permettre au préfet de demander au président du tribunal que son appel soit suspensif.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 185 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative l'une des recommandations de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger, adoptée...