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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
8 amendements trouvés
24/11/2011 — Amendement N° II-122 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 ter (Irrecevable)
M. Assouline, Mme Lepage, MM. Rome, Antiste, Tuheiava
Après l’article 52 ter Insérer un insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « dans le département ou la collectivité, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que la cha...
23/11/2011 — Amendement N° II-110 au texte N° 20112012-106 - Article 52 ter (Adopté)
M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 M sur la tranche supérieure de ses gains ! Parce que ce dispo...
23/11/2011 — Amendement N° II-103 au texte N° 20112012-106 - Article 34 et Etat D (Adopté)
M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions 5 105 000 5 105 000 ARTE France 1 021 000 1 021 000 Radio France 2 042 000 2 042 000 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extér...
23/11/2011 — Amendement N° II-102 au texte N° 20112012-106 - Article 32 et Etat B (Adopté)
M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 19 914 500 19 914 500 Action audiovisuelle extérieure ...
22/11/2011 — Amendement N° I-165 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture
Amendement n° I-28 I. – Au 4° du I Après les mots : Supprimer les insérer le mot : deuxième et supprimer les mots : , vingt-septième II. – Au VI Rédiger ainsi cet alinéa : VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soustraire du plafonnement les taxes affectées à l’ensemble des organismes ...
17/11/2011 — Amendement N° I-163 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture
Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du rég...
17/11/2011 — Amendement N° I-162 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture
Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernement peine à dég...
17/11/2011 — Amendement N° I-161 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles...
