Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Alinéa 13 Remplacer les mots : prend notamment en compte par les mots : prend en compte des éléments tels que Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Le ca...

I. Alinéa 4 A. Après les mots : protégés Insérer les mots : , notamment des photographies ou des vidéogrammes B. Remplacer les mots : prestataire de services Par les mots : éditeurs de presse ou d'une agence de presse II. Alinéa 9 Après la première occurrence des mots : communication au public Insérer les mots : totale ou partielle...

I. Alinéa 14 A. Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : S’agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteu...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La fixation du montant de cette rémunération prend notamment en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des...

Alinéa 9 Supprimer le mot : mentionnés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel