Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

M. David Assouline. Vous vous êtes mis dans une seringue qui est celle que le Gouvernement a voulue : en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, il a fixé un délai pour l’examen du texte par les deux chambres. Au lieu de contester cela, vous vous soumettez à ce délai des cinquante jours et vous voulez absolument que le vote ait lieu avan...

Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis du règlement du Sénat. Monsieur Retailleau, le parlementarisme ne vient pas de naître. Ici, j’ai connu des batailles mémorables sur la laïcité ou sur d’autres sujets. Nous avions alors cinq minutes de temps de parole sur article, cinq minutes pour présenter un amendement et cinq minu...

En 2010, nous avons passé plusieurs semaines sur une réforme des retraites, qui était de même nature et qui imposait deux ans de plus pour les travailleurs de ce pays. Nous avons été jusqu’au bout du débat et nous avons utilisé plus de temps que celui qui nous est imparti sur ce texte, en l’occurrence jusqu’à dimanche soir. Le problème ne vien...

M. David Assouline. Pour notre part, nous considérons que, à la base de la démocratie et de la République, il y a le parlementarisme, c’est-à-dire la liberté des députés et des sénateurs de contrôler le Gouvernement, de débattre, d’amender et d’expliquer leur vote.

Mon rappel au règlement se fonde aussi sur la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2015. Ce que l’on a vu cette nuit n’est pas anodin ; cela restera un moment historique pour cette assemblée. Même ceux qui y siègent depuis un certain temps n’ont jamais vu ça, …

… et ils le disent. Il y a eu des moments de tension, des moments de combat, des successions de rappels au règlement, des batailles de procédure : c’est la vie des assemblées. Par contre, l’arbitraire, qui tombe d’un coup, avec cette violence, au milieu de la nuit, pour faire disparaître des milliers d’amendements, puis des milliers de sous-am...

M. David Assouline. Et c’est sur cet article-là, à propos duquel la France attendait un débat, que le couperet est tombé !

Le Conseil constitutionnel pourra apprécier la sincérité des débats parlementaires s’il s’avère qu’aucune des deux assemblées n’a pu discuter sérieusement et sur le fond de l’article 7 !

Je profite de cette intervention pour répondre aux propos de M. Bruno Retailleau, « monsieur article 38 », qui ne reflétaient pas la vérité.

M. Bruno Retailleau prétend que nous faisons de l’obstruction. Permettez-moi de rétablir la vérité. Depuis le début, nous voulons, à l’inverse de ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, discuter de l’article 7, afin qu’il puisse faire l’objet d’un vote, afin que les Français sachent qui vote quoi et qui est pour la retraite à 64 ans. Person...

Nous voulions donc discuter de l’article 7, parce que ce débat n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale. Et c’est précisément au moment de tenir ce débat que vous avez utilisé tous les artifices et tous les coups brutaux disponibles pour empêcher qu’il soit serein. Cela aurait pu être un très beau débat, car cet article concentre toute la réfo...

Vous avez dit que cette réforme était pour les jeunes ? Mais les jeunes, les moins de 35 ans, très majoritairement, pour plus de deux tiers d’entre eux, vous disent non ! Vous dites que vous agissez pour l’avenir ? Ceux qui aujourd’hui travaillent, qui sont l’avenir de notre pays et qui le font vivre disent, pour deux tiers d’entre eux au moins...

La seule tranche d’âge qui y est favorable, c’est celle des plus de 65 ans, qui n’est pas touchée par la réforme !

C’est dans la même veine que la clôture ! Nous avons donné des explications la nuit dernière et nous avons continué tout à l’heure. Vous avancez un argument de fond, à savoir la rupture de l’égalité républicaine, alors que la commission et les services de la séance n’ont jamais jugé comme tels ces amendements. Il s’agit donc d’un artifice. C...

Je reconnais la légitimité de cet article dans notre règlement, mais c’est l’usage que vous en faites que je n’accepte pas. Votre argument pour justifier le recours à cet article consiste à dire que nous nous livrerions à de l’obstruction par le dépôt de milliers d’amendements identiques.

M. David Assouline. Or vous venez de l’utiliser sur le seul amendement maintenu en discussion, empêchant ainsi des explications de vote différenciées, alors que vous avez accepté ces derniers jours cinquante heures d’interventions multiples sur des amendements parfois secondaires.

Les choses sont claires… Pour moi, rien n’est secondaire, mais l’amendement précédent était vraiment important. En fait, vous ne voulez pas discuter de l’article 7, qui n’a déjà pas été débattu à l’Assemblée nationale. C’est un scandale !

Pour comprendre ce qui se passe aujourd’hui et qui semble incompréhensible pour certains dans cet hémicycle, il faut revenir un peu en arrière, à ce moment de tétanisation qu’a été la crise du covid-19. Dans cette situation inédite, le pays a tenu grâce à ses premiers de corvée : les infirmières, les aides-soignants, les salariés de la grande ...

Votre réforme a été marquée au fer rouge : vous n’êtes plus jamais revenus au pouvoir depuis !

Je souhaite également supprimer cet article, qui est une disposition clé, en cela qu’elle est une trouvaille pour apporter quelques arguments justifiant la constitutionnalité de cette loi. Au fond, vous savez bien que tout cela est très bancal. Nous ne pouvons pas accepter que vos prévisions ne prennent pas en compte les coûts sociaux de cette...