Interventions en commissions de David Assouline

Là encore, c'est une rédaction de compromis : il ne convenait pas de ne mentionner que les conseils d'administration et de surveillance, car très peu d'entreprises de presse en sont dotées ; mais en rester, comme l'Assemblée nationale, au comité d'entreprise, c'était cantonner la charte à des organismes paritaires professionnels où les journali...

Soit. L'amendement n° 42 est retiré.

Il convient de voter cet amendement en l'état, d'autant qu'aux termes de l'amendement n° 44, le comité d'entreprise n'est plus le destinataire exclusif de la charte.

Il me semble plus opportun de conserver le seul terme de « programmes » : le CSA s'en tiendra de lui-même au champ de l'information. De plus, les catégories évoluent : il y a cinq ans, auriez-vous considéré l'émission de Laurent Ruquier, où interviennent des politiques, comme une émission d'information ? Cette rédaction nous expose à des recour...

Créer une instance issue de la profession pour juger la profession - comme pour les médecins - est une vieille idée. Si les journalistes, surmontant la diversité et les désaccords qui caractérisent la profession, décident de le faire, le législateur en prendra acte. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Cessons de dire que le...

La nomination des membres du CSA doit désormais être validée par au moins les trois cinquièmes de chaque commission parlementaire : ils ne sont plus soumis à l'exécutif comme auparavant...

Je ne jette la pierre à personne. Reste que le CSA n'est plus une émanation du pouvoir politique. Si nous continuons à limiter ses attributions, le Conseil d'État sera tenté de prendre l'ascendant sur lui.

L'appréciation de l'honnêteté relève davantage des tribunaux que du CSA. Comment juger de l'honnêteté d'une ligne éditoriale ? C'est trop subjectif.

Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie...

Notre amendement et celui du Gouvernement vont dans le même sens. La rédaction de l'Assemblée nationale autorise la saisine par « toute personne », même un lecteur. Les médiateurs sont là pour ça. Même si nous devons être ouverts à la société civile, il serait impraticable d'instruire toutes les saisines. D'où notre référence aux personnes subi...

Cette proposition de loi doit régler des problèmes concrets. Dans l'audiovisuel, on commande souvent un reportage à une société de production. Celui sur le Crédit mutuel a été refusé par la rédaction de Canal+ qui considérait qu'il portait atteinte à son partenaire. Heureusement que France Télévisions l'a diffusé. La rédaction du Parisien n'a p...

Nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la directio...

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législa...

Nous ne sommes pas non plus d'accord avec cet amendement, mais pour des raisons différentes. Que signifie le seuil de 37,5 % ? Sans étude d'impact, on ignore les éventuels effets pervers. Cet amendement d'appel, sorti du chapeau, ne tient pas compte de la non-rétroactivité de la loi. Il n'aborde pas non plus la SVOD. Si l'on réduit l'influence ...

Il est important que le CSA, dans son rapport annuel, détaille les mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme. On critique l'opacité du CSA ; la rumeur a remplacé la vérité. Qu'il donne donc à voir son indépendance, le respect des procédures ! Cède-t-on à la pression des éditeurs et patrons de l'audiovisuel ? Si ces mesures ne s...

Sujet d'actualité par excellence ! La rapporteure était déjà active dans ce domaine avant l'affaire Numéro 23, à propos du rachat de Direct 8. L'État accorde les fréquences gratuitement : sans même être valorisée, Numéro 23 a été vendue 90 millions d'euros, ce qui a d'autant plus choqué que la chaîne n'avait pas rempli ses obligations de « chaî...

Pourquoi le lecteur n'aurait-il pas l'information ? Quatre multiplié par cinq égale vingt. On ne saurait pas qui détient 20 % mais on saurait qui détient 10 % parce qu'il s'agit d'un seul actionnaire ? Il peut y avoir des coalitions. Rendons lisibles la détention du capital.

Si l'on confie cette décision au Gouvernement, il sera accusé d'avoir un projet derrière la tête et de vouloir contraindre les médias qui ne sont pas d'accord avec lui. Ce n'est pas à lui d'agir, mais au législateur. Ces amendements sont utiles pour éviter toute polémique.

Mme Blandin ayant pris soin de copier le texte de ma proposition de loi, je ne puis me prononcer contre son amendement. Nous avions travaillé avec les professionnels et songé aux études d'impact. Il s'agit de reconnaître les rédactions comme entités juridiques. Cela mérite mieux qu'un amendement ! Je m'abstiendrai.

Ce matin, nous avons déjà donné un avis favorable à des amendements sur les délais, lorsque la majorité était différente dans cette salle. Celui-ci devrait donc tomber.