Interventions en commissions de David Assouline

Pour le groupe socialiste, nous proposons les candidatures de Mmes Maryvonne Blondin et Claudine Lepage.

Chaque fois que nous avons dû légiférer sur les conséquences de la révolution numérique, nous n'avons pas su créer le consensus. Au Sénat, sur le présent texte, nous avons essayé de nous écouter mutuellement afin d'aboutir sur ce texte à une position commune. La rédaction proposée par le Sénat pour l'article 2 était importante, mais il nous f...

Cette proposition de loi, déposée par notre président Jacques Legendre, vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947, dite loi « Bichet », une législation sacrée pour le secteur. Elle vise à rendre la régulation du système coopératif plus fonctionnelle et plus réa...

Pour ce qui concerne les messageries, les positions de Presstalis et des Messageries lyonnaises de presse (MLP) diffèrent évidemment un peu. La loi « Bichet » a été conçue en premier lieu pour la presse quotidienne. Presstalis se sent à l'aise au CSMP, où son influence est importante. Les MLP, acteur plus jeune, qui distribue la seule presse ma...

Nous ne manquerons pas de rappeler les enjeux.

Bien joué.

Mon amendement n° 1, de précision rédactionnelle, vise à prévenir toute confusion entre le réseau du système coopératif de distribution de la presse et le réseau de distribution autonome mis en place par la presse quotidienne régionale, pour lequel le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de ...

Les assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse constituent le seul cadre pertinent pour la désignation de leurs représentants au sein du Conseil supérieur des messageries de presse. Mon amendement n° 32 en donne acte. L'amendement n° 32 est adopté. Mon amendement n° 33 vise à préciser que les représentants des so...

Mon amendement n° 6 tend à substituer, parmi les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, au magistrat de la Cour des comptes une personnalité indépendante désignée par le président de l'Autorité de la concurrence à raison de sa compétence en matière de droit de la concurrence. Il s'agit de garantir, au sein du collè...

Non, simplement, le président de l'Autorité de la concurrence nommera une personnalité qualifiée, d'où qu'elle vienne. L'amendement n° 6 est adopté. Eu égard au nombre de décisions que le CSMP sera appelé à prendre, il serait contraignant d'imposer la présence effective de la moitié de ses membres, d'où mon amendement n° 8.

Les décisions de portée générale ou à caractère individuel intervenant dans la régulation du système de distribution de la presse étant susceptibles d'être attaquées en justice, les indemnités que les autorités dont émanent ces actes pourront être tenues de verser à des particuliers devront être à la charge de la profession : tel est le sens de...

L'amendement n° 37 prévoit que l'ARDP, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. Pour éviter toute suspicion d'entente, la politique tarifaire doit être soumise à l'Autorité de régulation.

L'amendement n° 31 contient des dispositions transitoires : l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987 ne sera abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le CSMP en application du 9° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des t...

La grande avancée de la Convention est l'idée que la culture n'est pas une marchandise comme les autres. Sauf que l'on ne sait pas comment faire dans une économie numérique, sans frontière ni possibilité de construire des digues artificielles, et alors que les propriétaires de quasiment tous les réseaux se trouvent dans un seul pays, les États-...

Ce n'est pas la seule raison !

Il s'agit d'un très beau projet culturel et artistique qui fait consensus, mais nous devons réagir rapidement car cette fondation risque d'échapper à Paris. Il n'y a que deux solutions : soit voter une loi spécifique sur cette question, ce qui serait incongru surtout en raison de l'embouteillage législatif actuel, soit accepter un amendement da...

J'en viens à l'extraterritorialité. Nous ne voulons pas de cheval de Troie qui détruise notre édifice, car les mastodontes du numérique rêvent d'une liberté totale puisqu'avec le numérique, il n'y a plus de frontières. Convaincus par des lobbies puissants, les députés ont estimé que ce texte était contraire au droit européen et qu'il fallait su...

Les demandes que nous avons reçues des associations pourraient raisonnablement être intégrées. Ce qui était possible dans le silence de la loi ne le sera plus : attention à ne pas empêcher la poursuite de ce que nous avons mis en place dans nos collectivités. La séance publique devrait nous permettre d'avancer.

Une remarque sous forme de boutade : j'observe que vos propos oraux nous rendent mieux justice que vos exposés des motifs écrits, où vous ne manquez pas d'indiquer qu'un amendement est repris d'une initiative de M. Leleux, tandis que vous ne signalez jamais qu'il est repris du groupe socialiste.

Cela étant, je ne vois aucune objection à préciser que le rapport examinera la question de la juste rémunération des auteurs...