Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Delphine Bataille sur ce dossier
6 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-372 - Article 17 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, MM. Boulard, Lorgeoux, Masseret, Yung, Madec, Daudigny, Leconte, Sutour
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.
15/02/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-372 - Article 16 (Adopté)
M. Godefroy, Mme M. André, M. Sutour, Mme Bataille, MM. Boulard, Leconte, Daudigny, Madec, Yung, Masseret, Lorgeoux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...
12/10/2015 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 11 (Rejeté)
MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Yung, Sutour, Mme Bataille
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime. Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée. Par ailleurs, limiter une telle pos...
12/10/2015 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 6 (Rejeté)
MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Mme Génisson, MM. Yung, Sutour, Mme Bataille
Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots de six mois par les mots d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dan...
01/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-519 - Article 17 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, M. Boulard, Mme Génisson, M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Madec, Masseret, Mazui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.
01/10/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-519 - Article 16 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, M. Boulard, Mme Génisson, M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Madec, Masseret, Mazui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...
