Questions écrites de Delphine Bataille

Suppression de contrats aidés

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de stopper les contrats aidés à destination des collectivités locales, des entreprises et des associations, qui comptent beaucoup sur ces emplois subventionnés pour embaucher une personne en difficulté d'insertion professionnelle. En effet, ces contrats, dont une partie du coût est pris en charge par l'Etat...

Situation des migrants et réfugiés dans le département du Nord

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des migrants et réfugiés dans le département du Nord. Elle partage ainsi les inquiétudes et l'interpellation du maire de Grande-Synthe, isolé face à la situation sanitaire, notamment sur le sort des enfants migrants. Des publications récentes d'articles et de photographies dénoncent le...

Canal Seine Nord Europe

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le canal Seine Nord Europe, projet structurant pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, pour la France et pour le territoire Nord Europe, qui a connu bien des vicissitudes depuis plusieurs années. Un long travail de reconfiguration entamé e...

Conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à la profession infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation un projet d'ordonnance transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013...

Situation financière des associations de services d'aide à la personne

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, notamment dans le département du Nord, malgré le soutien affirmé de l'État à ce secteur depuis 2012. La mise en œuvre de la politique visant à accompagner le développement du secteur des service...

Gestion des actions sanitaires et sociales au bénéfice des affiliés du régime minier

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements dans la gestion des actions sanitaires et sociales que subissent les affiliés du régime minier et leurs ayants droit. Le Parlement a créé, par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, un nouvel établissement public administratif, l'agence nationale pour la garantie d...

Rôle et financement des groupements de défense sanitaire

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS) et les risques qui pèsent sur leur financement. Les GDS, à l'instar de celui du Nord, jouent un rôle essentiel dans le domaine sanitaire départemental et garantissent, en étroite collaboration...

Droits à la retraite des vétérinaires au titre de l'exercice des mandats sanitaires

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de nombreux vétérinaires retraités à faire valoir leurs droits à la retraite au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Collaborateurs occasionnels du service public et partenaires de l'État, ces vétérinaires ont participé au co...

Non-remplacement des enseignants absents

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés posées par le non-remplacement des enseignants absents qui touche particulièrement certaines communes rurales de l'académie de Lille. Les associations de parents concernées, qui se mobilisent sur cette question, estiment que, depuis septembre...

Nouvelle convention d'autoconsommation d'électricité solaire

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation solaire. Désormais, ERDF ne propose plus aux particuliers qu'une offre photovoltaïque unique 100 % autoconsommation. ...

Avenir des pôles de compétitivité

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes des pôles de compétitivité quant à leur avenir. La nouvelle évaluation dont ces pôles font l'objet est d'une importance stratégique et semble devoir conditionner les financements de l'État. Certains pôles craignent donc un abandon du dispositif d'accompagnement. Ce sont p...

Interdiction de la chasse aux oies sauvages en France

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'interdiction de la chasse aux oies sauvages en France à partir du 1er février de chaque année. Les chasseurs de gibier d'eau, soutenus par la fédération nationale des chasseurs, ont demandé comme chaque année la prolongation de l...

Délai de rétractation pour la profession des bijoutiers-horlogers

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés posées par les modalités de respect des délais de rétractation prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour la profession des bijoutiers-horlogers. La loi dispose simplement que « toute clause du contrat par laquelle le consommateur-ve...

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le projet de suppression de la taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Cette suppression a, en effet, été retenue parmi les 90 mesures de simplification po...

Situation spécifique du secteur de l'automobile au regard de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation spécifique du secteur de l'automobile au regard de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le dispositif voté en loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 vise à majorer le montant de...

Situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ces professionnels polyvalents, dont le niveau de compétence est élevé, ont une expertise unique en anesthésie liée à une formation de qualité. Ils ont obtenu, en 2014, la reconnaissance de leurs études au niveau mas...

Aides au titre de la politique agricole commune dans le département du Nord

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques financiers importants qui pèsent sur les agriculteurs du département du Nord ayant préservé les éléments d'un bocage dense et subi une réduction de surface admissible aux aides de la politique agricole commune (PAC) en 2014. Les paysage...

Avancement des négociations sur le traité commercial entre l'Union européenne et les États-Unis

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'avancement des négociations sur le traité commercial entre l'Union européenne et les États-Unis (partenariat transatlantique de commerce et d'investissemen...

Inquiétude des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En 2013, la décision d'intégrer les formations orthophonistes dans le processus universitaire, en leur reconnaissant le niveau master (bac + 5), a été saluée par toute la profession. Aujourd'hui, le dé...

Structures d'accueil pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans le département du Nord

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de places et le coût des structures d'accueil pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans le département du Nord. Cette maladie neuro-dégénérative concerne, en France, environ 850 000 personnes, et ce nombre pourrait dépasser 3 millions d'ici 2050. Dans la région No...