Loi de finances pour 2006

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir resitué cet amendement dans le contexte des travaux que nous avions menés l'année dernière à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances rectificative. Cela étant, le problème est réel et mérite une réflexion approfondie. Les entreprises françaises qui perçoivent des redevances sur brevets, t...

Non, je le retire, monsieur le président. Je reviens sur l'argumentation de M. le ministre. Nous sommes tous aussi attachés que lui au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ! C'est le fondement même de notre engagement politique. Si j'ai hoché la tête tout à l'heure, c'était précisément pour souligner qu'il ne fallait pas que, indéfin...

Cet amendement vise à étendre le régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales, quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale. En effet, la suppression de l'avoir fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2004 rend définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéfici...

Monsieur le ministre, nous sommes les premiers à souhaiter que le déficit de l'État soit réduit le plus rapidement possible. Je n'insisterai donc pas, car le coût fiscal de la mesure présentée est élevé. Cela étant, il existe aussi un coût économique du retrait de cet amendement. Il faut donc essayer de comparer l'un et l'autre, et je souhaite...

Il s'agit toujours de réduire les distorsions inexplicables et fâcheuses qui peuvent exister, sur le plan fiscal, entre sociétés détenues sous forme d'actions et sociétés détenues en biens propres, s'agissant cette fois des plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise.

M. Denis Badré. Je me range toujours sous la bannière de la commission des finances, surtout après un appel du Gouvernement !

Je remercie notre collègue Thierry Foucaud, qui m'a fait l'honneur de rappeler que j'avais été l'un des premiers à donner des coups de boutoir au système de l'ISF sur le point dont nous débattons actuellement. Il ne m'a nullement convaincu par son argumentation qu'il fallait revenir sur les raisons qui m'ont conduit, avec d'autres collègues, à...

... mais ils s'acquitteront aussi de tous les autres impôts, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et créeront de l'activité qui générera d'autres impôts, notamment sur la consommation. Ainsi c'est une véritable boule de neige économique. Il faut, dans ce domaine, avoir une analyse économique, pragmatique, objective, lucide plutôt qu...

Je suis de ceux qui pensent que la réforme est excellente. Cependant, l'analyse qui a amené nos collègues socialistes à présenter l'amendement n I-41 me semble juste. Il n'est pas bon que les contribuables qui reçoivent un avis d'imposition locale trouvent sur la même feuille un avis d'imposition nationale. Pour parachever cette réforme, ne co...

Le régime de la redevance audiovisuelle ne prévoit aucune possibilité d'exemption pour les appareils détenus par les centres de formation d'apprentis, les CFA, alors qu'une telle mesure existe pour les lycées professionnels. Cette distorsion me paraît techniquement peu justifiée. Revenir sur cette disparité me semblerait politiquement très opp...

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre selon lesquels il ne fallait pas ouvrir de brèche dans le dispositif fiscal. Cependant, pour que notre débat ait un sens, j'aurais aimé qu'au moins une fois M. le ministre accepte un amendement. Le coût de cette disposition s'élève à 1 million d'euros, chiffre peu élevé. Ce geste aurait été beaucou...

Je ne doute pas de votre capacité à l'apprécier, monsieur le ministre. Cela dit, M. le rapporteur général a indiqué qu'il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement. C'est chose faite. Par conséquent, j'aimerais savoir maintenant quel est l'avis de la commission.

Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter Mme Gousseau, je relaierai simplement les préoccupations et les ambitions de mes collègues experts en biocarburants que sont Marcel Deneux et Yves Détraigne, aujourd'hui retenus dans leurs circonscriptions. Comme Mme Gousseau, nous pensons que l'évolution technologique des chaudière...

Je compléterai, s'il me le permet, les propos de notre collègue Jacques Blanc. Il s'agit d'une question récurrente : vous avez pu constater avec quelle constance je pose ce problème depuis sept ou huit ans. Je regrette personnellement que l'on n'ait pas inclus la restauration dans la liste des services à haute intensité de main d'oeuvre en 19...

Cela vous donnerait un argument pour négocier le 6 décembre. Le coût de la mesure, actuellement évalué à 1, 5 milliard d'euros, serait donc ramené à 500 millions d'euros. Deux solutions peuvent être envisagées. La France pourrait demander l'application d'un taux moyen de TVA à 12 %. Ce serait un pas dans la bonne direction. L'engagement du P...

Je rappellerai, à cet instant, que j'ai été l'auteur, en 1997, d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il est possible ou non de passer au taux réduit de TVA. Ce rapport a été avalisé par la commission des finances et a fait autorité dans notre assemblée pendant quelques années. Depuis, les choses ont évolué, ...

Je fais miens, bien entendu, les propos que vient de tenir M. le rapporteur général Si j'ai déposé cet amendement, qui est identique à celui de la commission, c'est pour bien montrer que l'ISF n'est pas une affaire de « riches » ni une question d'idéologie. On a beaucoup parlé de l'île de Ré. Pour ma part, je voudrais citer un autre exemple, ...

... le contexte n'est plus le même, mais il demeure malgré tout - je vous remercie de l'affirmer, monsieur le rapporteur général - une référence.

... l'obligera à quitter cette maison familiale, pour aller vivre à Sallanches dans une HLM, ce qui le contraindrait à effectuer de nombreux et longs trajets.

Par conséquent, si nous voulons que des vallées comme celle de Chamonix restent vivantes en toute saison, et pas seulement pendant les saisons touristiques d'hiver ou d'été, il faut que les fermes telles que celle de ce moniteur de ski et guide de montagne demeurent habitées par des Chamoniards. Si l'on songe à de telles situations, le fait de...