Amendements de Denise Saint-Pé

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 14, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Au premier alinéa de l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales, les mots « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « et des groupements de collectivité », les mots « ou établissements membres » par les mots...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » 2 ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État défini...

I. - Alinéas 48 à 51 Remplacer les alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-8. – A titre expérimental, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les m...

Alinéas 48 à 51 I. ? Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mission peut être assurée par les collectivités définies à l?alinéa précédent directement ou par voie de gestion déléguée. Les c...

Amendement n° 112 Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années. Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier a obligé les sociétés...

Amendement n° 112 Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution. Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L....

Amendement n° 112 Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 134-1-.... – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ». Exp...

Amendement n° 112 Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225-100-2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et intern...

Amendement n° 112 Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 143-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation, Exposé sommaire : Cet amendement explicite la disposition. Il permet aux propriétaires de moulins à eau de bénéficier d'un soutien législatif pour relancer leur site, y compris en production modeste. Les moulins constituen...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : y compris l’autoconsommation Exposé sommaire : L’énergie produite et consommée simultanément au même endroit allège les problématiques de réseau et favorise l’autonomie dans les zones très enclavées. Pour le producteur, le coût de revient du kWh produit est moins cher que celui acheté di...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre de...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en prio...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II. Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2025 Exposé sommaire : Dans son projet de loi, le Conseil d’État indique que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Accompagner la prospective, l’innovation et l’expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ de compétences du Centre National de la Musique en matière de formation...

Alinéa 4 Après les mots : la promotion, insérer les mots : la formation professionnelle, Exposé sommaire : La création du Centre National de la Musique entend notamment répondre au manque de culture commune entre les acteurs de ce champ. Aussi, afin de participer à la création de cette culture commune, nécessaire pour structurer et organi...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...