Lutte contre le dérèglement climatique

L’article 49 prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification. Le texte adopté par la commission organise ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des SCoT, en garantissant la prise en compte des différ...

La lutte contre l’artificialisation des sols et le développement des énergies renouvelables sont deux politiques fondamentales pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Or certaines installations de production d’énergies renouvelables n’ont qu’une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. Je pense notamment aux pannea...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Valérie Létard. Les nouvelles exigences normatives fixées par cet article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Nous proposons d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre, gestionnaires des zones d’activité, le soin de déterminer la maniè...

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Hervé Maurey. Le code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour la commune, ou l’association syndicale, d’imposer des contributions spéciales aux propriétaires ou aux entrepreneurs responsables de la dégradation d’un chemin rural. Toutefois, par un renvoi au code de la voirie ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai d’un même mouvement cet amendement et l’amendement n° 509 rectifié bis, tous deux déposés par notre collègue Bernard Delcros.

La question de l’artificialisation des sols est un enjeu majeur du XXIe siècle. Elle doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de limitation de ce phénomène doit être intégré dans la stratégie de développement territorial de tous les projets publics et privés. Toutefois, cette ambition ne saurait être mise en œuvre au détriment des...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Capus. Par essence, les terrains de carrières sur lesquels s’exercent des activités extractives ne sont que temporairement exploités. Les industriels sont contraints de réaménager ces terrains en milieux forestiers, espaces ouverts, zones humides ou espaces agricoles. Cette obligation est ac...

Cet amendement vise à lever un frein financier en étendant le bénéfice des certificats d’économies d’énergie (C2E) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations. Cette bonification r...

La restriction du trafic aérien, en plus d’avoir de fortes conséquences économiques sur un secteur déjà fortement touché par la crise, viendra limiter la liberté du commerce et de l’industrie des transporteurs, mais aussi la liberté de déplacement des particuliers. Les lignes domestiques menacées de disparition sont très importantes pour les v...

Cet amendement vise à donner toute leur place à tous les projets « carbone » agricoles éligibles sur le marché de la compensation carbone des liaisons intérieures métropolitaines. La lutte contre le réchauffement climatique exige de mobiliser le maximum de solutions pour la réduction d’émissions et le stockage de carbone, sans nécessairement r...

Cet amendement vise à prévoir que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l’occupant consomme obligatoirement une part minimale de gaz renouvelable via son offre d’énergie. Grâce à l’excellence énergétique des nouveaux bâtiments, le consommateur ne verra pas sa facture s’emballer et les coûts de construction demeureront contenus p...

Cet amendement, déposé par Nassimah Dindar, vise à intégrer dans le projet de loi un classement spécifique et adapté au climat des outre-mer, au regard de la notion de confort thermique différencié qui les caractérise et des inégalités de traitement auxquelles ces territoires seraient soumis si le classement hexagonal leur était appliqué en l’é...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Patrick Chauvet. Alors que le plan de relance devrait permettre une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est primordial d’intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans les travaux de rénovation énergétique et, plus généralement, dans toute opération visant à réalis...

Le rehaussement de la classification du DPE, en réservant la qualification de rénovation performante aux seuls logements des catégories A et B, est une ambition louable sur le principe, mais son impact sera lourd. Il conduit non seulement à discriminer le gaz renouvelable, mais aussi à restreindre les choix des consommateurs, qui pourraient ren...

Mme Denise Saint-Pé. Mme la ministre ayant émis un avis favorable sur cet amendement de bon sens, puis-je me permettre de demander à Mme la rapporteure pour avis d’émettre au moins un avis de sagesse ?

Cet amendement, déposé par Franck Menonville, vise à remettre en cause le délai de dix-huit mois permettant de qualifier une rénovation de performante. Il tend également à supprimer le dispositif définissant une rénovation complète. En effet, la priorité est de permettre l’étalement dans le temps du bouquet de travaux pour que la rénovation so...

Cet amendement vise à prévoir que les plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues doivent, d’une part, s’assurer qu’une part minimale et croissante des véhicules utilisés est à très faibles émissions ; d’autre part, déclarer la part de vélos et ...

Cet amendement vise à créer des schémas de développement des infrastructures de recharge de gaz naturel pour véhicules (GNV). Le schéma similaire pour la mobilité électrique permet d’encourager le déploiement des infrastructures de recharge et de développer les mobilités électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble du territoire. Ce s...

Les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables afin de contribuer aux objectifs de la PPE. Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers. Les régions peuvent donc les dépasser, ce qui leur permet de ne pas être limitées dans leurs ambitions. L’urgence climatique nécessite d’a...

Dans les communes soumises à la loi Littoral, la constructibilité d’un terrain n’est envisageable qu’en continuité d’urbanisation, y compris sur des surfaces foncières déjà artificialisées. Pour d’évidentes raisons géographiques, ces sites sont particulièrement nombreux dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, où les communes so...