Conventions internationales

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre, » sont insérés les mots : « à la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui tend...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots : les activités opérationnelles de ces services insérer les mots : en cours et à venir Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes proposent d'étendre le pouvoir d'informat...

Après les mots : et le secrétaire général de la défense nationale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : , les directeurs des services mentionnés au premier alinéa ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée...

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Exposé sommaire : Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, les au...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Compte tenu de la présence de membres de droit, l'accroissement du nombre total de membres de la délégation permettrait d'assurer, au sein de celle-ci, une ...