Agriculture alimentation et forêt

M. Didier Guillaume, rapporteur. Simplement, il me paraît impossible de changer totalement, comme vous le proposez, le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce et la liste qu’il comporte. Je crois en effet impraticable d’étendre l’interdiction des 3 R à l’ensemble des produits alimentaires.

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des 3 R dans le secteur des fruits et légumes frais. Pour les autres produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, le code de commerce permet les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils soient prévus dans un cont...

Cet amendement vise à modifier profondément le mode de calcul du seuil de revente à perte en y intégrant une partie des coûts fixes du distributeur. C’est un vrai sujet. Au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les représentants des distributeurs ; malheureusement, notre commission n’a pas réussi...

Elle montre que la répercussion de la hausse de la marge du distributeur sur les revenus des fournisseurs n’est pas systématique. Cette disposition est par ailleurs complexe à mettre en œuvre, puisqu’elle suppose d’établir, pour chaque magasin, les coûts fixes à intégrer et de les ventiler sur chaque produit vendu. La mesure proposée ne m’app...

Concernant la grande distribution, je voudrais dire ici qu’elle n’est ni Satan ni le grand méchant loup ! Elle n’est pas seule à mettre à mal l’agriculture. Dans des départements comme le mien, où les productions arboricoles et maraîchères tiennent une grande place, elle permet aux agriculteurs de vendre leurs produits et de déstocker des frigo...

Quelle autre profession accepterait de vendre des produits en dessous de leur prix de revient, alors que c’est interdit par la loi ? Il faut arrêter de demander combien cela coûte, et déterminer combien cela vaut. Il faut arrêter de trouver normal, au nom des lois de l’économie libérale, que le prix d’achat de produits agricoles tels que les fr...

Il s’agit de permettre l’extension de l’interdiction des 3 R, qui concerne aujourd'hui les seuls produits périssables. Le sous-amendement prévoit qu’un décret fixera la liste des produits alimentaires entrant dans le champ de cette interdiction. Il convient en effet de ne pas interdire les 3 R pour certains produits, tels que les sodas. Peut-êt...

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement d’appel : cela ne peut pas marcher, monsieur Le Cam, et vous le savez bien !

L’article 7 du projet de loi permet de transformer les syndicats en associations. M. Bizet propose d’autoriser leur transformation en coopératives. Je trouve que c'est une bonne idée, sous réserve de l’avis du Gouvernement. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 412 rectifié et 413 rectifié.

Je n’avais pas envisagé l’aspect évoqué par M. le ministre. Je maintiens mon avis favorable sur l’amendement n° 412 rectifié, mais peut-être M. Bizet pourrait-il utilement le retirer afin de le redéposer lors de l’examen du projet de loi de finances.

Eu égard à l’avis précédemment émis par le ministre, il me semble préférable de retirer cet amendement, car il relève de la loi de finances.

Monsieur Labbé, nous partageons votre volonté de promouvoir l’agroécologie, mais ce n’est pas le rôle des interprofessions. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement. Les interprofessions peuvent encourager l’agroécologie, mais cela ne saurait être leur mission principale, qui justifie à elle seule leur reconnaissance. La démar...

Cet amendement tend à sécuriser les accords interprofessionnels qui prévoient le paiement de contributions volontaires obligatoires, les CVO. Il indique que ces accords doivent respecter le droit européen. La validité du système des CVO a été reconnue l’année dernière par les institutions européennes. Il convient de rester dans le cadre strict...

Cet amendement tend à clarifier les délais d’instruction des accords interprofessionnels. Par souci de simplification, il lève aussi l’obligation de consulter l’Autorité de la concurrence. Celle-ci pourra être saisie au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de prévoir une consultation systématique avant la conclusion des accords.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La commission est défavorable à l’amendement n° 501 rectifié, qui a pour objet l’appréciation conjointe par secteurs voisins de la représentativité économique dans les interprofessions. Nous proposons une autre rédaction.

Le texte prévoit que le maillon « production » est présumé représentatif dans les interprofessions lorsque les organisations représentant la production ont recueilli au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture. L’amendement n° 20 rectifié tend à d’abaisser ce seuil à 50 %. Cela permettrait à une seule organisation de préten...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Vous le savez très bien, mon cher collègue, nous en avons parlé, nous ne partageons pas vos objectifs. Ces amendements prévoient d’inscrire dans la loi une règle nouvelle, appliquée par certains accords interprofessionnels : il s’agirait de ne permettre l’extension par l’État de ces accords...

Il s’agit d’un amendement important, que j’ai rédigé à la suite des auditions que nous avons menées et de la réflexion que nous avons eue avec notre collègue Jean-Jacques Lasserre. Les interprofessions jouent un rôle essentiel de structuration des filières agricoles et alimentaires. Les soixante-quatorze interprofessions recensées sur le terri...

En tout état de cause, il s’agit bien d’une avancée au regard des règles actuellement en vigueur.

Il s’agit d’un amendement de clarification. La rédaction proposée pour le dernier alinéa de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime est plus large que celle qui est aujourd’hui en vigueur : ce sont toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels q...