Agriculture alimentation et forêt

… et nous allons poursuivre nos débats. Conservons des objectifs chiffrés ! Cela ne signifie nullement que nous ouvrons la voie à des politiques intégristes, sacrifiant une partie du territoire. Je rappelle que les SCOT sont proposés et établis par les élus. C’est aux élus de déterminer comment leur territoire doit se développer.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, mais note que l’amendement n° 686, qui va plus loin que l’amendement n° 319 rectifié, donnera satisfaction à M. Savary et à ses collègues.

Cet amendement tend à renforcer le rôle des organisations de producteurs comme intermédiaires dans le dispositif de contractualisation. L’acheteur devra proposer un contrat-cadre à l’organisation de producteurs si celle-ci est chargée de négocier au nom de ses membres. Cet amendement complète donc le dispositif de contractualisation en faisant...

On connaît les grandes qualités de travail et de réflexion de M. Teston. Son amendement est excellent. Il est, toutefois, satisfait par l’amendement de la commission des affaires économiques, dont le champ est un peu plus large. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, en le remerciant de sa contribution pertinente sur ce su...

… mais la nuit est longue, les jours se suivront, et d’autres occasions se présenteront. Cet amendement tend à supprimer certains objectifs en termes d’espaces verts dans les zones à urbaniser. C’est vrai que ces parcs et jardins exigent du terrain. Toutefois, lorsqu’on crée un quartier, c’est tout de même mieux d’y prévoir des espaces verts e...

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce matin, nous avons longuement débattu des contrôles exercés par l’administration, en déplorant certains excès en la matière. Or M. Collin nous propose ici d’en « remettre une couche », si je puis m’exprimer ainsi !

Mon cher collègue, il n’est nul besoin de demander que l’on prévoie un contrôle du respect par les professionnels des filières agricoles de leurs obligations en matière de contractualisation : tout est déjà écrit dans la loi. Je ne pense donc pas que cet amendement soit utile et je vous demande de bien vouloir le retirer. Il reste, monsieur le...

Nous avons effectivement eu un long débat tout à l’heure sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Dubois. En effet, le cadre du PLU est beaucoup trop petit. Le SCOT, je crois que nous en sommes d’accord, est plus adapté. Comme vous le disiez tout à l’heure : ne complexifions pas !

L’amendement n° 789 vise à corriger une erreur de référence. Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 657, il est favorable.

Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients. À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si auc...

Madame Primas, certaines communes veulent créer des PAEN. Or l’échelon communal est trop petit. Quant à l’échelon départemental, sur lequel je travaille, il me semble trop grand. Il faut donc faire des PAEN de territoires. Qui mieux que l’EPCI, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes, peut instituer un PAEN ? Faisons attenti...

Comme vous l’avez très bien indiqué, monsieur Teston, le retour de marchandises pour non-conformité peut donner lieu à des abus, ce qui pose problème, notamment, pour les produits périssables, lesquels deviennent souvent impossibles à vendre. Une amende administrative très dissuasive, pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros, s’applique déjà lors...

Comme dans le débat que nous avons eu avec Daniel Dubois, se pose la question de la gouvernance de ces organismes. Faisons confiance aux élus ! Si la « supra-communalité » ou la « supra-intercommunalité » a pour conséquence d’imposer aux maires des petits villages ce qu’ils doivent faire, il n’y aura plus de maire dans ces communes. Rappelez-...

Vous estimez, mon cher collègue, qu’il serait dommage qu’une seule commune puisse mettre son veto à la mise en place d’un PAEN, mais il serait très dommageable qu’une majorité impose à une petite commune ses desiderata. Votre raisonnement peut donc être inversé. Trouvons plutôt un équilibre ! Même si votre amendement part d’un bon sentiment, l...

Certains défendent parfois les chambres, et parfois non… C’est ainsi ! Pour ma part, je crois vraiment que remplacer l’avis des chambres par une concertation, c’est amoindrir leur force. Je défendrai donc l’avis des chambres d’agriculture dans les PAEN. Dans les PAEN, il n'y a pas d’opposition entre la droite et la gauche, ou entre les écolog...

En effet, l’alinéa 51 de l’article 7 prévoit que « ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles ». Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’un va avec l’autre ! La concertation aura lieu avant. En effet, si la chambre d’agriculture doit donner un avis, elle sera associée en amont à la concertation. Toutefois, cette dernière ne suffit pas. Lorsque la concertation a eu lieu et que le PAEN se met en place, il est normal que la chambre d’agriculture donne son avis sur l’utilisation d...

Ce débat sur la généralisation du coefficient multiplicateur se poursuit depuis très longtemps… Je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que l’application généralisée de ce dispositif à l’ensemble des productions connaissant une crise supposerait des moyens de contrôle administratif des prix dont nous ne disposons pas. Surtout, elle ...

Monsieur Le Cam, instaurer une conférence bisannuelle sur les prix agricoles est une proposition que vous présentez de façon récurrente. La fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs au sein des interprofessions, et non d’ententes au sein des filières, qui sont du reste prohibées par le droit de l’Unio...