Interventions de Didier Guillaume

Chapitre II Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges Chapitre III Spécialisation des juges départiteurs

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'article 4.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Chapitre IV Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, 19 octobre 2011 : À quatorze heures trente : 1. Projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables (n° 783, 2010-2011). Rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’amé...

Je mets aux voix l'article 6.

Chapitre V Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance

Je mets aux voix l'article 7.

Je mets aux voix l'article 11.

Chapitre VI Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. La parole est à M. Jacques Mézard.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 1 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 14.