Orientation des mobilités

Nous sommes tous en phase sur ces questions et nous partageons les mêmes positions. Cela étant dit, je suis très réservé sur ces amendements, car ils n’ont en réalité qu’un caractère déclaratoire. Doit-on les adopter ? Je n’y étais pas très favorable. La commission a décidé d’émettre un avis de sagesse, mais ce sera une sagesse plutôt défavora...

Cette précision est superflue et satisfaite. La rédaction du 1° de votre amendement ferait par ailleurs perdre son sens à la troisième phrase de l’alinéa 4 de l’article 37 bis. Qui plus est, dans le cadre du canal Seine-Nord Europe, VNF ira bien entendu à la rencontre des acteurs. J’ai eu l’occasion de rencontrer le directeur général de ...

Ces amendements identiques visent à opérer des clarifications rédactionnelles pour une meilleure sécurité juridique. Ils ont été rectifiés à la demande de la commission pour en retirer les éléments sur lesquels j’avais émis un avis défavorable. Dans ces conditions, la commission est favorable à ces amendements.

Ma chère collègue, nous pouvons partager votre préoccupation quant aux modalités de contractualisation. Toutefois, interdire globalement le recours à la concession n’est pas souhaitable : c’est un mode de réalisation de travaux d’exploitation qui permet à la personne publique de ne pas supporter des risques économiques et financiers, tout en s’...

Permettez-moi de rappeler que l’ouverture à la concurrence est un fait. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a validé l’article 38, lequel permettra à la RATP de se transformer, de s’insérer pleinement dans son environnement concurrentiel pour faire valoir ses atouts, qui sont nombreux, y compris dans des secteurs c...

Les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont récentes, puisqu’elles datent de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous manquons donc de retour d’expérience. Ainsi, l’Arafer n’a pas encore eu le tem...

L’article L. 122-4 du code de la voirie routière permet déjà une différenciation en matière d’abonnements pour les usagers des autoroutes afin de favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Cette différenciation est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires, sans hausse de tarifs pour les usagers et sans allongement...

Je le redis, cette possibilité existe déjà aujourd’hui. Peut-être faut-il, à ce stade, demander à Mme la ministre d’engager les sociétés concessionnaires d’autoroutes à les mettre en œuvre.

Je le rappelle, l’ouverture à la concurrence est actée depuis 2009 et, dans ce cadre, une grande liberté est laissée à l’AOM, en l’occurrence Île-de-France Mobilités. J’approuve ce choix. L’autorité organisatrice pourra ainsi demander aux candidats de se constituer sous la forme juridique qui lui paraît la plus adaptée aux lignes de services d...

Cette taxe serait bien évidemment répercutée sur l’usager, et pas seulement sur le touriste. Je rappelle que, en 2017, les sociétés d’autoroutes ont versé environ 5 milliards d’euros aux personnes publiques au travers de la redevance domaniale et de la taxe d’aménagement du territoire, ainsi que par le biais de l’impôt sur les sociétés, sans c...

Cet amendement soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la création d’un établissement public relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi. Ensuite, en restreignant la possibilité pour la RATP de constituer des filiales sous la forme de SA ou de SAS, on limite son champ d’action et on fragilise la RATP, qui devra s’adapter à la nouve...

Cet amendement traduit en réalité l’incapacité de notre pays à financer les infrastructures nécessaires en termes d’aménagement du territoire partout dans nos régions. Cela étant dit, il revient sur le dispositif introduit en 2015 au travers de l’article 15 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La commis...

Tout d’abord, je rappelle que l’ouverture à la concurrence est entérinée depuis 2009 et qu’il s’agit d’un engagement européen pris par la France. La loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite ORTF, du 8 décembre 2009 prévoit l’attribution par Île-...

Cet amendement a effectivement déjà été adopté, sur l’initiative de notre collègue Sophie Primas. La loi Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a conduit à la création d’EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de communautés d’agglomération, de ...

L’article 8 de la loi relative au Grand Paris prévoit que des élus des collectivités territoriales siègent au conseil de la Société du Grand Paris. Cependant, la métropole du Grand Paris ne rentre pas dans cette catégorie, puisqu’elle n’est pas à proprement parler, sur le plan juridique, une collectivité territoriale, mais un établissement pub...

La commission se félicite que ce sujet important puisse être traité dès l’examen du projet de loi au Sénat. Nous avons travaillé en collaboration avec le Gouvernement sur ce sujet et j’ai échangé à de nombreuses reprises avec les différentes parties prenantes. L’avis est favorable, même s’il reste encore quelques éléments à défricher avant l’ou...

M. Didier Mandelli, rapporteur. Compte tenu de la situation financière de la Société du Grand Paris et des besoins de financement du Grand Paris Express

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi les dispositions d’un protocole d’accord de 1974 relatif aux frais de déplacement dans la branche des transports routiers. D’après les informations qui ont été portées à notre connaissance, cette demande vient du fait qu’il existe parfois des divergences d’appréciation entre certaines Urssaf e...

Le prolongement de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour sécuriser les négociations de la branche du transport ferroviaire, disposition que nous avions initialement adoptée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, mais qui a expiré, vise à permettre au Gouvernement de légiférer en cas d’absence de conclusion de la convention coll...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous souhaitons que cette dérogation au principe de l’allotissement prévue à l’article 38 bis puisse être mise en œuvre. Elle est justifiée par la nécessité de préparer l’ouverture à la concurrence dans les meilleures conditions. Cette disposition permettra à l’AOM d’aller plus...