Orientation des mobilités

M. Didier Mandelli, rapporteur. La modification rédactionnelle proposée est loin d’être neutre : elle reviendrait à étendre les obligations de pré-équipement des parkings qui peuvent être éloignés du bâtiment avec lequel ils ont une relation fonctionnelle. Ce dispositif constituerait une surtransposition du droit européen et risquerait de rench...

La rédaction actuelle reprend strictement les termes du droit européen, qui vise les parkings jouxtant le bâtiment. Nous sommes hostiles à une surtransposition. Par ailleurs, l’article précise bien ce qu’il faut entendre par cette expression, en posant une double condition : le parking doit être sur la même unité foncière que le bâtiment et av...

Cette demande d’habilitation concerne l’adaptation de notre droit à la réglementation européenne en matière de contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur. Je regrette que les textes des ordonnances n’aient pas pu nous être transmis en amont de l’examen du texte, d’autant que les règlements de 2013 sont applica...

Il s’agit, cette fois encore, d’un exemple typique de surtransposition du droit européen, qui n’exige qu’un seul point de recharge. Avis défavorable.

L’idée nous a initialement paru séduisante. L’Autorité de la concurrence a émis un avis. Le Premier ministre lui-même a dit que la réflexion allait être engagée. C’est pourquoi la commission avait dans un premier temps émis un avis favorable. En y regardant d’un peu plus près, nous nous sommes rendu compte que ce ne sont pas les équipementiers...

Je répondrai en deux points. Tout d’abord, sur la question de la propriété intellectuelle, pourquoi refuserait-on à l’industrie ce que l’on accorde au secteur de la culture ? Ensuite, il s’agit de pièces de carrosserie. Vous me direz que, en cas d’accident, les assurances remboursent et que c’est donc neutre en termes de gains de pouvoir d’ac...

Sensible aux arguments de M. Gremillet, la commission est favorable à cet amendement, à condition que le Gouvernement s’engage devant le Sénat à faire précéder la mise en place de telles obligations d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes – gestionnaires de réseau, promoteurs immobiliers, installateurs et représentants des copr...

Cet amendement tend à rétablir un titre que nous avons déplacé à l’article 1er A. Nous avons déjà eu le débat sur le fond des crédits dédiés au maritime et au fluvial sur des amendements similaires au titre Ier A. Je rappelle que le budget de l’Afitf concernant le fluvial est passé de 50 millions à 80 millions d’euros, puis à 110 millions d’eu...

… comme nous avions eu l’occasion de le dire, si ce n’est que, à périmètre constant sur le plan budgétaire, une telle mesure serait prise au détriment d’autres outils ou d’autres infrastructures. Nous souhaitons qu’à l’avenir le budget de l’Afitf soit revu à la hausse. Cela permettra de répondre à votre souhait, que nous pouvons partager. En ...

En effet, les enjeux ne se limitent pas aux conditions du raccordement au réseau, qui relèvent du régulateur ; ils touchent aussi à l’organisation générale des transports, qui incombe à l’autorité administrative. Avis favorable.

Le code de la route, le code des assurances et le code de la sécurité intérieure permettent d’ores et déjà la constatation d’un nombre important d’infractions – défaut de port de la ceinture, téléphone tenu en main, utilisation des voies et chaussées réservées, vitesse, etc. – par des systèmes de contrôle automatiques homologués. Cette liste a ...

C’est un vrai sujet, qui a des conséquences importantes sur la concurrence dans ce secteur, ainsi qu’en matière de rémunération et de protection sociale pour les professionnels concernés. Un travail est en cours pour définir au niveau législatif de nouveaux principes en matière de sécurité routière et d’enseignement de la conduite. Comme le pr...

La commission est favorable aux trois amendements identiques, dont l’adoption permettra de mobiliser les acteurs territoriaux dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, et ainsi d’accélérer le déploiement de bornes de recharge électrique et de stations d’avitaillement e...

Ce sujet rejoint le débat que nous avions hier lors de l’examen de l’article 20, car il s’agit de nouvelles formes de prestations. Même si je partage votre préoccupation sur le fond, cette interdiction générale des auto-entrepreneurs n’est, à mon sens, pas le bon outil pour réguler ce marché et porterait atteinte à la liberté d’établissement, c...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. L’extension du champ des procédures administratives d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules à quatre nouveaux délits – conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis de conduire – e...

L’hydrogène est bien sûr une voie très prometteuse pour décarboner le secteur des transports, à une condition : qu’il soit lui-même produit à partir d’énergies renouvelables et non d’énergies fossiles, comme c’est très majoritairement le cas aujourd’hui… Ces amendements comportent des objectifs figurant déjà dans le plan Hydrogène de juin dern...

J’ai été sensibilisé à cette proposition lorsque j’ai visité le centre de sécurité de la RATP. L’idée, qui paraît innovante, doit permettre d’améliorer la prévention et l’analyse des accidents qui surviennent dans les transports. Le dispositif proposé me semble entouré des garanties appropriées. L’avis est donc favorable sur les amendements id...

Avant de passer au vote, permettez-moi d’apporter une précision. Ces amendements visent à intégrer une disposition dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Or il n’est pas question de mentionner un choix dans le projet de loi Mobilités : pour ou contre l’hydrogène. Le plan Hydrogène 2018 comprend déjà ...

Madame la ministre, dans le cadre de nos réflexions, nous avons tenté de trouver des solutions, car le projet de loi qui nous a été soumis était dépourvu de financements. Nous avons déjà évoqué le fléchage de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au travers de l’Afitf, l’Agence de financement des infrastru...

La sécurité routière est un sujet sensible. D’une manière générale, dans un certain nombre de professions, on ne peut pas savoir si la perte de points est liée à l’activité elle-même ou à un trajet effectué à titre personnel ; je pense en particulier aux commerciaux. La création de régimes autonomes pour certains professionnels – chauffeurs de...