Transformation de la fonction publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Alinéa 2 après le mot : « recrutements, » sont insérés les mots : « aux avancements, » Exposé sommaire : L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.

Alinéa 62 Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités. » Exp...

Alinéa 54 supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels » Exposé sommaire : En vertu du projet de loi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels. Cet amendement supprime cette dernière mention (« ayant un impact sur les personnels »...

I. Alinéa 24 après le mot : spécialisée sont insérés les mots : , au nombre de deux par titulaire, II. En conséquence, alinéas 70, 114, 156 procéder à la même insertion III. Alinéa 143, seconde phrase, après le mot : suppléants sont insérés les mots : de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire, Exposé som...

I. Alinéa 24 rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration. II. Alinéa 70 rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel de la format...

I. Alinéa 15 remplacer les mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » par les mots : « cinquante agents » II. Alinéa 16 remplacer les mots : « au seuil précité » par les mots : « à cinquante agents » III. Alinéa 48 remplacer les mots : « deux cents agents au moins » par les mots : « au moins cinquante agents » I...

I. Alinéa 12 Après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : «, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur, » II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 132 procéder à la même insertion Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l...

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; » II. En conséquence, après les alinéas 54, 82, 99 et 127 procéder à la même insertion Exposé sommaire : A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé. Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle inst...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi. Cette mesure bouleverserait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission. C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de tra...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : I.- L’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « de l’exercer et d’y progresser ou pour ...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, l’État conduit une expérimentation destinée à refonder le modèle financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et à assurer sa pérennité. L’expérimentation déroge à l’artic...

Alinéa 9 Compléter cet article par trente alinéas ainsi rédigés : …- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 26-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être mutualisés avec les autres versants de ...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans l...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations recueillies dans cet espace numérique sont transmises au ser...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 9 ter est supprimé ; 2° Elle est complétée par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’obligation d’emploi des travai...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces ...