10 novembre 2005

Proposition de loi N° 74 (2005-2006)

relative au fonctionnement des groupes d'élus

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le fonctionnement des groupes d'élus, constitués dans les assemblées délibérantes des conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, des conseils généraux, des conseils régionaux et les organes délibérants des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, fait l'objet de dispositions particulières issues de la loi n° 95-95 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique1() ; ces dispositions ayant été étendues ultérieurement aux communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale2(). Aux termes de ces dispositions, les groupes d'élus ou de délégués des assemblées ou organes délibérants concernés peuvent bénéficier, d'une part, de moyens en matériel (locaux, matériel de bureau, prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunication) et, d'autre...

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Mots-clés

collectivités territoriales
constitution elus
fonctionnement des groupes pouvoirs publics

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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