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Proposition de loi N° 356 (2007-2008)
visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
écrite par Monique Cerisier-ben Guiga pour la socialiste, apparentés et rattachés & Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Josette Durrieu, Michèle André, Patricia Schillinger, André Rouvière, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Claude Saunier, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Paul Raoult, Robert Badinter, Roland Courteau, Serge Lagauche, Serge Larcher & Yves Dauge
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de modifier le code des assurances afin d'améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis à l'étranger.
Elle vise notamment à confier de nouvelles missions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Cet organisme de droit privé créé en 1986 et dont les compétences ont été élargies en 1990 est chargé d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme et d'infractions multiples (agressions, coups et blessures volontaires ou involontaires, viols, traite des êtres humains, vols, extorsion de fonds, etc.). Le FGTI n'indemnise pas seulement les victimes de préjudices résultant d'actes survenus sur le territoire français.
Certains dommages subis à l'étranger peuvent être indemnisés.
Par conséquent, les 2, 3 millions de Français établis hors de France peuvent saisir, directement ou indirectement, le fonds.
C'est le cas également des Français de passage...
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