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Proposition de loi N° 21 (2008-2009)
visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
écrite par Charles Pasqua
cosignée par Brigitte Bout, Élisabeth Lamure, Gisèle Gautier, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Adrien Gouteyron, Alain Gournac, Alain Milon, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Christian Cointat, Dominique Leclerc, Éric Doligé, François Pillet, François-Noël Buffet, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Faure, Jean François-Poncet, Jean-François Mayet, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Josselin de Rohan, Laurent Béteille, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Bécot, Michel Guerry, Patrice Gélard, Paul Blanc, Philippe Dominati, Philippe Paul, Pierre André, Pierre Martin, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec & René Vestri
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission de modernisation de nos institutions n'a pas abordé le problème posé par nos trop nombreux niveaux d'administration territoriale.
La France dispose aujourd'hui de quatre niveaux d'administration territoriale : la commune, la communauté d'agglomération ou de communes, le département et la région.
C'est trop.
On en constate quotidiennement les méfaits sur la complexité des procédures et l'augmentation des coûts.
La redistribution progressive de certaines compétences des communes au profit des communautés de communes ou d'agglomération améliore l'efficacité de l'action publique même si elle en diminue moins nettement le coût : dès lors, le nombre des communes n'est plus en cause.
En revanche, l'utilité du couple département-région est de moins en moins évidente.
Les procédures imbriquées, les financements croisés, les augmentations de fiscalités, les recrutements de personnel, les cloisonnements, les concurrences injustifiées...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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