Proposition de loi N° 410 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'exercice approfondi de la démocratie implique que les membres d'une assemblée élue disposent à tout moment des moyens nécessaires pour contrôler l'action de l'exécutif ou pour s'informer dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Ce pouvoir de contrôle repose sur les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Le législateur a déjà renforcé le droit des élus au sein des assemblées locales en consacrant dans la loi, la faculté pour les conseillers municipaux, généraux ou régionaux d'exposer en séance du conseil des questions orales, d'être informés préalablement des affaires qui font l'objet d'une délibération et d'obliger le chef de l'exécutif territorial à convoquer le conseil dès lors que la demande motivée lui en est faite par une partie des conseillers.

Dans cet esprit, et prenant exemple sur la procédure des questions écrites posées au Gouvernement par les parlementaires, il est proposé...

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