Proposition de loi N° 524 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, le droit des inventions des salariés est défini par l'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention.

Cet article ne s'applique qu'à défaut de dispositions contractuelles plus favorables.

Le code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d'inventions de salariés : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.

Les inventions de mission correspondent aux « inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». Elles appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de...

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