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Proposition de loi N° 417 (2010-2011)
visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
écrite par Michel Houel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le gaz de schiste est un gaz naturel, de type non conventionnel, emprisonné dans du schiste, roche sédimentaire déposée sous forme d'argile et de limon.
Dans le cas du gaz naturel classique, les molécules migrent naturellement jusqu'à des poches de forte concentration.
Le schiste, lui, a pour propriété de conserver les plus petites quantités et de les empêcher de se rejoindre.
L'extraction est longtemps demeurée impossible économiquement et physiquement.
La fracturation hydraulique est une technique développée aux États-Unis pour extraire le gaz du schiste : elle consiste à injecter des millions de litres d'eau et des produits chimiques dans le sous-sol pour fracturer le schiste et autoriser l'extraction du gaz ainsi libéré. L'exploitation n'a été réalisée qu'aux États-Unis en raison de la dérogation aux lois environnementales dont bénéficie le secteur de l'énergie depuis 2005: le schiste y génère 15 % de la production de gaz contre 1...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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