Proposition de loi N° 747 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit applicable dans notre pays en matière de cumul des mandats résulte de la loi et de la loi organique du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires, modifiées par la loi et la loi organique du 5 avril 2000 relatives à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.

Trois situations se distinguent : Le mandat de parlementaire national est incompatible avec l'exercice de plus d'un mandat local parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants (L.O. 146 et L.O. 297 du code électoral). Un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats électoraux locaux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller de l'Assemblée de Corse, de conseiller général, de conseiller de...

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