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Proposition de loi N° 81 (2011-2012)
visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
écrite par Patrice Gélard
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Natacha Bouchart, Alain Chatillon, Alain Milon, Ambroise Dupont, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Charles Revet, Christophe Béchu, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, Francis Grignon, François Pillet, François Trucy, Gérard Cornu, Hubert Falco, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean-François Mayet, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Joël Bourdin, Louis Pinton, Louis-Constant Fleming, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Michel Magras, Philippe Marini, Pierre André, Pierre Bordier, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont & Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lecture de l'article 220 du code civil revêt un côté souvent ridicule et surtout peu compatible lors de la célébration d'un mariage.
En dehors du fait qu'il est quasiment inintelligible notamment en ce qui concerne des achats à tempérament ou les emprunts, il n'est pas souhaitable d'intégrer des dispositions aussi terre à terre et qui relèvent de la seule démarche contractuelle et sont en contradiction avec la solennité du mariage.
De même la lecture de l'article 371-1 est particulièrement déplacée lorsque le mariage concerne des personnes dont l'âge ne leur permet plus d'exercer une telle autorité parentale.
Certes ces personnes pourraient adopter ou se voir confier la garde de mineurs mais alors d'autres actes juridiques que le mariage (adoption, attribution de la garde) pourraient tout naturellement se substituer à cette communication.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article 75 du code civil est ainsi modifié :...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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