Proposition de loi N° 786 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil1(). Cet article précise les dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des contrats, et plus particulièrement des dettes, conclus par chacun d'eux avec des tiers.

Sa lecture a pour objet de « sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre ». Dès son introduction à l'Assemblée nationale, ce dispositif a suscité de nombreuses réserves confirmées au Sénat sur tous les bancs.

Toutefois, les conditions d'examen de ce projet de loi n'ont pas permis de supprimer ce dispositif, le Sénat a préféré adopter en l'état cette réforme importante et attendue du crédit...

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