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Proposition de loi N° 102 (2013-2014)
relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
écrite par Pierre Martin
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Troendle, Esther Sittler, Marie-Hélène Des Esgaulx, Alain Dufaut, Alain Milon, André Dulait, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Revet, Daniel Dubois, Daniel Laurent, Francis Grignon, François Trucy, François-Noël Buffet, Hervé Maurey, Jacques Legendre, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Marc Laménie, Marcel Deneux, Michel Doublet, Patrice Gélard, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le légitime souci de protéger les exploitations agricoles contre, d'une part, l'avancée de l'urbanisation et, d'autre part, la montée de l'intolérance face aux nuisances d'origine agricoles, a conduit le législateur à insérer dans différents codes des dispositions permettant de prévenir les conflits entre agriculteurs et riverains.
Ainsi, l'article L. 111-3 du code rural pose un principe général de réciprocité en matière de distances d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les maisons d'habitation.
Cependant, la pratique a rapidement conduit à la nécessité de prévoir des dérogations à ce principe.
L'application de cette règle de réciprocité a en effet posé de réelles difficultés en remettant en cause les documents d'urbanisme établis par les communes et en restreignant dans les petites communes les possibilités de constructions nouvelles et d'aménagement des constructions existantes.
Successivement, plusieurs lois ont...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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