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Proposition de loi N° 586 (2013-2014)
visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
écrite par Natacha Bouchart, Jean Bizet, Joël Billard, Michel Bécot, Philippe Bas & Pierre Bordier
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Esther Sittler, Hélène Masson-Maret, Isabelle Debré, Marie-Annick Duchêne, Marie-Thérèse Bruguière, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, André Dulait, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Grignon, François Grosdidier, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Larcher, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-Claude Carle, Jean-François Mayet, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Louis Duvernois, Marcel-Pierre Cléach, Michel Fontaine, Michel Houel, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Marini, Philippe Paul, Pierre Charon, Raymond Couderc, René Beaumont, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi, Serge Dassault & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'amplification des occupations illicites de domicile ne peut laisser indifférent le législateur.
Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel ou d'un séjour à l'hôpital, ne peuvent plus ni rentrer chez elles, parce que les squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants.
Grâce à l'action de notre collègue Catherine PROCACCIA qui avait instauré par voie d'amendement à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable un article prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui, « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » est aujourd'hui un délit et l'article L. 226-4 du code pénal le punit « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cependant, le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre...
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- Dossier : Expulsion des squatteurs de domicile
- Texte adopté N° 31 (2014-2015) 10 décembre 2014, sur la proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 142 (2014-2015), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 143 (2014-2015), sur la proposition de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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