Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 538 (2015-2016)
tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
écrite par Claude Nougein
cosignée par Caroline Cayeux, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Patricia Morhet-Richaud, Vivette Lopez, Alain Marc, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Éric Doligé, Gérard Bailly, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Henri de Raincourt, Jean-Marie Morisset, Marc Laménie, Michel Fontaine & Michel Raison
Extrait
Mesdames, Messieurs, La suppression de la clause de compétence générale n'a pas fait disparaître toute incertitude quant aux responsabilités respectives des différentes collectivités.
Il en est ainsi de la situation des aéroports régionaux.
La compétence dans ce domaine appartient essentiellement à la région, au titre de ses responsabilités tant en matière d'aménagement du territoire qu'en matière d'aide aux entreprises.
Toutefois, compte tenu des compétences du département en matière de tourisme et du rôle des aéroports régionaux dans le développement touristique, il semble difficile d'exclure toute intervention du département dans ce domaine.
Ainsi, la circulaire NOR .RDBF1520836 N du 22 décembre 2015 précise qu'en matière de liaisons aériennes, « en l'absence de compétence attribuée par la loi, il faut considérer que l'intervention des départements, qui se fondait jusqu'à présent sur la clause de compétence générale, n'est plus possible à...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui