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Proposition de loi N° 250 (2019-2020)
visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
écrite par Max Brisson
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Lherbier, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie-Pierre Richer, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Sophie Primas, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Bruno Sido, Cédric Perrin, Daniel Laurent, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, Guy-Dominique Kennel, Hugues Saury, Jean Pierre Vogel, Jean-François Rapin, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Bascher, Ladislas Poniatowski, Louis-Jean de Nicolay, Marc-Philippe Daubresse, Michel Savin, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Philippe Bas, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René Danesi, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Stéphane Piednoir & Vincent Segouin
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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