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5 mai 2020
Texte adopté N° 85 (2019-2020)
5 mai 2020, sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Documents relatifs
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- Texte de la commission mixte paritaire N° 423 (2019-2020), sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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