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4 mai 2020
Rapport N° 416 (2019-2020)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Extrait
d'une base légale pour la transmission des données de réservation passagers par les transporteurs En pratique, la mise en oeuvre des mesures de quarantaine et d'isolement pourrait nécessiter la communication, à l'autorité administrative, des données de réservation des passagers susceptibles d'entrer sur le territoire concerné. Ces données se révèleraient notamment
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Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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