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9 mai 2020
Texte de la commission mixte paritaire N° 423 (2019-2020)
sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Documents relatifs
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- Texte de la commission N° 417 (2019-2020), sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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