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9 mai 2020
Rapport N° 422 (2019-2020)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
écrit par Philippe Bas rapporteur
Documents associés
Documents relatifs
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- Rapport N° 416 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 417 (2019-2020), sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Texte de la commission mixte paritaire N° 423 (2019-2020), sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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