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Proposition de loi N° 438 (2019-2020)
de la Socialiste et républicain visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du covid -19 par la réintroduction d’ un impôt de solidarité, sur la fortune
écrite par Patrick Kanner pour la socialiste et républicain
cosignée par Angèle Préville, Annie Guillemot, Claudine Lepage, Corinne Feret, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Laurence Harribey, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Nelly Tocqueville, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Samia Ghali, Sophie Taillé-Polian, Sylvie Robert, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, Alain Duran, André Vallini, Bernard Lalande, Claude Bérit-Débat, Claude Raynal, Didier Marie, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Jacques Bigot, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Tissot, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Michel Boutant, Michel Dagbert, Olivier Jacquin, Patrice Joly, Rachel Mazuir, Rémi Féraud, Roland Courteau, Simon Sutour, Thierry Carcenac, Victorin Lurel, Vincent Eblé, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
Extrait
d’un impôt de solidarité sur la fortune Article unique I. – A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre I er est ainsi rétabli : « Chapitre I er bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I : Personnes imposables « Art.
885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette...
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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