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Proposition de loi N° 438 (2019-2020)
de la Socialiste et républicain visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du covid -19 par la réintroduction d’ un impôt de solidarité, sur la fortune
écrite par Patrick Kanner pour la socialiste et républicain
cosignée par Angèle Préville, Annie Guillemot, Claudine Lepage, Corinne Feret, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Laurence Harribey, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Nelly Tocqueville, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Samia Ghali, Sophie Taillé-Polian, Sylvie Robert, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, Alain Duran, André Vallini, Bernard Lalande, Claude Bérit-Débat, Claude Raynal, Didier Marie, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Jacques Bigot, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Tissot, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Michel Boutant, Michel Dagbert, Olivier Jacquin, Patrice Joly, Rachel Mazuir, Rémi Féraud, Roland Courteau, Simon Sutour, Thierry Carcenac, Victorin Lurel, Vincent Eblé, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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