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Proposition de résolution N° 457 (2019-2020)
demandant au gouvernement &titre;
écrite par Patrick Kanner pour la socialiste et républicain
cosignée par Angèle Préville, Annie Guillemot, Claudine Lepage, Corinne Feret, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Laurence Harribey, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Nelly Tocqueville, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Samia Ghali, Sophie Taillé-Polian, Sylvie Robert, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, Alain Duran, André Vallini, Bernard Lalande, Claude Bérit-Débat, Claude Raynal, Didier Marie, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Jacques Bigot, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Tissot, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Michel Boutant, Michel Dagbert, Olivier Jacquin, Patrice Joly, Rachel Mazuir, Rémi Féraud, Roland Courteau, Simon Sutour, Thierry Carcenac, Victorin Lurel, Vincent Eblé, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
Extrait
d’un impôt de solidarité sur la fortune offre des perspectives intéressantes pour corriger ces défauts ; Considérant qu’il conviendrait également d’introduire dans cette imposition une distinction entre le capital productif et improductif afin d’encourager les comportements économiques vertueux ; Considérant qu’il est nécessaire de « verdir » l’imposition du capital afin de favoriser les investissements respectueux des trois piliers du développement durable ; Invite le Gouvernement à : Introduire un « impôt de solidarité sur le capital » afin de renforcer la justice fiscale, d’augmenter les recettes de l’État et d’inciter à l’utilisation du capital à des fins conformes à l’intérêt général et à la préservation de l’environnement ; Utiliser les recettes ainsi dégagées pour financer des politiques publiques de solidarité, notamment en faveur des personnes les plus précaires que la crise sanitaire,...
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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