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Proposition de loi N° 538 (2019-2020)
visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport
écrite par Michel Savin
cosignée par Annick Billon, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Catherine Troendle, Christine Lavarde, Claudine Kauffmann, Colette Mélot, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Marie Mercier, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Sylviane Noël, Alain Dufaut, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bruno Sido, Claude Kern, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Emmanuel Capus, Franck Menonville, François Bonhomme, François Calvet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Jackie Pierre, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Luche, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Pierre Decool, Jean-Raymond Hugonet, Joël Guerriau, Louis-Jean de Nicolay, Max Brisson, Michel Canevet, Philippe Dallier, Pierre Charon & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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