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Proposition de loi N° 407 (2020-2021)
visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d’ implantation d’ installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l’ attractivité de leur territoire
écrite par Hervé Maurey
cosignée par Agnès Canayer, Catherine Morin-Desailly, Elsa Schalck, Évelyne Perrot, Françoise Dumont, Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Kristina Pluchet, Laure Darcos, Nadia Sollogoub, Nassimah Dindar, Patricia Demas, Sabine Drexler, Sonia de La Provôté, Sylviane Noël, Alain CAZABONNE, Antoine Lefèvre, Bernard Delcros, Claude Kern, Daniel Chasseing, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Fabien Genet, Franck Menonville, François Bonneau, Gilbert Favreau, Henri Leroy, Hugues Saury, Jean Pierre Vogel, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Janssens, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Moga, Joël Guerriau, Laurent Burgoa, Laurent Lafon, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Michel Laugier, Michel Savin, Olivier Henno, Olivier Paccaud, Olivier Rietmann, Patrick Bore, Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Louault, Pierre-Antoine Levi, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye & Yves Détraigne
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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