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Rapport N° 313 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
écrit par Laurent Somon rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
s sont, du moins officiellement, quasi exclusivement en provenance des élevages français.
Le ministère de l'agriculture ne fait état d'aucun mouvement intracommunautaire au cours des trois dernières années . Le petit gibier peut être chassé de l'ouverture générale à la fermeture générale.
Ceux qui sont chassés après la fermeture de l'espèce dans le département doivent être munis d'un dispositif de marquage depuis 2014. Tous les animaux chassés doivent être identifiés à la sortie de la chasse.
4) Des dérives dans un contexte de surabondance du grand gibier La réglementation des enclos favorise des dérives et l'artificialisation de la chasse dans un contexte de surabondance du grand gibier.
Les prélèvements annuels de grands gibiers sont de l'ordre de 70 000 pour le cerf, 590 000 pour le chevreuil et 810 000 pour le sanglier (chiffres OFB pour la saison 2019-2020). Si l'on constate une certaine stabilisation pour le chevreuil, les tableaux de cerfs et de...
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1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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