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6 décembre 2022
Texte adopté N° 31 (2022-2023)
6 décembre 2022, sur la proposition de loi visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sur la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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