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30 novembre 2022
Texte de la commission N° 150 (2022-2023)
sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Commission des affaires économiques
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