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6 février 2023
Proposition de loi N° 319 (2022-2023)
visant à rendre obligatoire l’ immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés, visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés
écrite par François Patriat & Xavier Iacovelli
cosignée par Esther Benbassa, Marie-Laure Phinera-Horth, Nadège Havet, Nicole Duranton, Patricia Schillinger, Alain Richard, André Reichardt, Bernard Buis, Didier Rambaud, Frédéric Marchand, Gilbert Bouchet, Jean-Pierre Moga, Joël Guerriau, Julien Bargeton, Ludovic Haye, Martin Lévrier, Michel Dagbert, Michel Dennemont & Thani Mohamed Soilihi
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