Amendements de Dominique Braye

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en te...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1 . - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requ...

Remplacer le 6° du I de cet article par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : 6° Les articles L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-16 sont ainsi rédigés : « Art. L. 313-13 . - I. - En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des condit...

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° L'article L. 313-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-12 . - L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3. « Le montant de ce prélèvement est d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. - La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'ét...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Après l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 321-1-2 . - L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en oeuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé et à la lutte...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'ent...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d'économie mixte...

Après l'article 27, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI Dispositions diverses Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 321-5, les mots : « ou occupants » sont supprimés. 2° L'article L. 321-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-10 . - Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux personnes mentionnées au II de l'article ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité d...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ». Exposé sommaire :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 1331-28, les mots : « pour assurer la salubrité d' » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° La seconde phrase du II de l'article L. 1331-29 est complétée par les mots : «, y compr...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots : les locaux insérer les mots : ou installations Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les 7° et 8° de cet article : 7° Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « dans lequel l'hébergement proposé est situé » ; 8° Le V est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « avis rendus » sont remplacés par les mots : « décisions prises » ; b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « demand...

Dans le 1° de cet article, remplacer le mot : préfet par les mots : représentant de l'Etat Exposé sommaire :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 441-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes titulaires de droits de réservatio...