Amendements de Dominique Braye

Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-3 . - I. - Un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan dépar...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-1-1 . - Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations aux modalités visées à l'article L. 111-7-1...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 472-1-2, la référence : « L. 442-8-4 » est supprimée ; 2° Après l'article L. 472-1-7, il est inséré un article L. 472-1-8 ainsi rédigé : « Art. L. 472-1-8 . - En cas d'autorisation de démo...

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-3 . - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Dans le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme et dans le troisième alinéa de l'article L. 240-2, les mots : « et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : «, à l'article 176 du code du do...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, les mots : « A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n°...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé aux troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 321-1 du même code,...

Rédiger comme suit le 1° du V de cet article : 1° L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics mentionnés au a peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la const...

Rédiger comme suit les IV et V de cet article : IV. - 1. L'article 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé ; 2. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 est remplacée par la référence à l'article L. 313-34 du code de la construction...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne » ; 2° Le second alinéa du I est remplacé par cinq alinéa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ». Exposé sommaire :

Remplacer le dernier alinéa du 2° du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'Etat signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, ...

Supprimer le I de l'amendement n° 629. Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale q...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : organisme mentionné à l'article L. 313-17 par les mots : Union d'économie sociale du logement Exposé sommaire :

Dans le I de cet article, remplacer les mots : à compter de par les mots : à compter du premier jour du troisième mois suivant Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis L'article L. 442-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-4 . - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociau...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme : « Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de...