Amendements de Dominique Braye

Rédiger comme suit le I de cet article : I- L'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, d'élus locau...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à co...

Remplacer le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 bis , les mots : « doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales » sont remplacés par les mots : « doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxi...

Rédiger comme suit le 1° du II de cet article : 1° Dans la première phrase du 7° de l'article 10, les mots : « à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « dans les co...

Compléter le I de cet article par un 11° ainsi rédigé : 11° Après l'article L. 442-11, il est inséré un article L. 442-12 ainsi rédigé : « Art. L. 442-12 . - Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 : « - le ou les titulaires du bail ; « - les personnes figurant sur les avis d'im...

Remplacer le 6° du I de cet article par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : 6° Les articles L. 442-8 et L. 442-8-1 sont ainsi rédigés : « Art. L. 442-8 . - Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, so...

Après le 5° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : 5° bis Le III de l'article L. 353-15 est ainsi rédigé : « III. - En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la v...

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° Après l'article L. 442-5, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-1 . - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'obje...

Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés : 1° Après l'article L. 442-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 442-3-1 . - En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant...

Rédiger ainsi cet article : Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Le prix de vente des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du I du même article. III bis . - Le III du présent article est applicable a...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande...

Rédiger comme suit cet article : Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbani...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après les mots : « zones d'aménagement concerté » sont insérés les mots : «, de conventions de projet urbain partenarial » et dans le cinquième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code, après les mots : « créée en application de l'a...

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme par les mots : bâtis ou non bâtis Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, après les mots : en tenant lieu, insérer les mots : les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article : Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II.- L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 » sont supprimés ; 2° La même phrase est complété par les mots : « ou de la réalisation d'un progra...