Amendements de Dominique Braye

Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Dans le dernier alinéa (g) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Après l'article L. 128-2 du même code, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé : « Art. L. 128-3 . - L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner de majoration du coefficient d'occupation des sols supérieure à 50 %. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au prix de cession diminué du prix d'acquisition stipulé ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le pr...

Rédiger comme suit les VI et VII de cet article : VI. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - La section première du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par un article L. 302-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-4-1 . - Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4 à l'exception de son deuxième alinéa sont applicables aux communes de plus de 20 00...

Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : et les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article L. 302-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'État porte à la connaissance de ...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 302-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « au moins égale à six ans » sont remplacés par les mots : « de six ans » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et éco...

Au début du dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : mentionnée au premier alinéa Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° du V de cet article : 3° L'article L. 326-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé som...

Après le 1° du V, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la constructi...

Dans le III de cet article, remplacer les mots : fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce par les mots : fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce Exposé sommaire :

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d'hébergement ou logements de transition. Exposé ...