Amendements de Dominique Braye

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Alinéa 5 de l’amendement n° 1 rect. 1° Première phrase Remplacer les mots : , dans les quatre mois suivant leur promulgation, par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale par les mots : au plus tard par la première loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, dont le projet est déposé après leur...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle n’est pas, non plus, requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause. Exposé sommaire : La saisine du juge des référés par le maire pour être autorisé à démolir des locaux menaçant ruine dont il a prescrit la démolition à la ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle n’est pas, non plus, requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause. Exposé sommaire : La saisine du juge des référés par le préfet pour être autorisé à démolir des locaux insalubres dont il a prescrit la démolition à la per...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3...

I. - Alinéa 1, première phrase Après les mots : commission régionale insérer le mot : consultative II. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ; - un représentant de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement rectifie ...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit veiller à ce que ce commerce, vacant ou non, ouvert sur la voie publique, présente toujours une bonne app...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les commerces non spécialisés à prédominance alimentaire sont considérés comme des commerces alimentaires. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces et ceux destinés à des ac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La commission régionale d'aménagement commercial prend sa décision par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. La commission régionale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux moi...

Après l’article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les secteurs où le document d'aménagement commercial pose des conditions relatives à la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV de l'article 1 er , le changement de secteur d’activité d’un commerce fait l’objet d’une déclaration ...

Rédiger ainsi cet article : Les conditions fixées par le document d’aménagement commercial en application du 2° du I de l’article 1er s’appliquent aux permis de construire ou d’aménager et aux déclarations préalables ayant pour objet : 1° La création d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu résultant soit d'une construc...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les plans locaux d’urbanisme élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent et les schémas de cohérence territoriale approuvés… Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au sein d’un secteur délimité en application du 2° du II, le document d'aménagement commercial peut fixer un plafond global de surface hors œuvre nette pour chacune des catégories de commerces identifiée au IV. Exposé sommaire : Cet amendement répond au souci d’éviter la concentration dans ...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d’une même zone par les mots : d’un même secteur Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...

Alinéa 6, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième ali...

Alinéa 5 Après les mots : Grand Paris rédiger ainsi la fin de cet alinéa : vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public d...