Amendements de Dominique Braye

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle peut, à ce titre, apporter une aide aux collectivités territoriales pour leurs opérations d'acquisition et d'amélioration de logements conv...

Rédiger comme suit cet article : Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « logements locatifs » sont insérés les mots : «, ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, » et après le...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : , à condition que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : IX- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habit...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 313-31, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11. » 2° L'article L. 423-10 est ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : I. - 1° A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6° peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre toute nouvelle mise en location d'un logement soumis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...

A - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. B - Après le I du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « I bis - L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'...

A- Dans le 1° du I de cet article, après les mots : est majorée insérer les mots : , dans les communes de plus de 3.500 habitants, B- Après le 2°, insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les autres communes, le conseil municipal peut, dans les mêmes conditions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3 est ainsi rédigé : « Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabi...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 240-2 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : les programmes de logements mentionnés au premier alinéa par les mots : les opérations d'intérêt national mentionnées du deuxième alinéa Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux ...

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Règles générales de rénovation d'immeubles « Art. L. 111-6-2-1. - Le vendeur d'un immeuble bâti ou d'une partie...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1407, il est inséré un article 1407 bis ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation...

Avant l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le dernier alinéa de l'article L 1331-26-1, les mots : « travaux lui ayant été pre...

A- Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts : « - aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ; B- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Dans la deuxième p...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables : Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée sous réserve des dispositions suivantes : 1° Dans le II de l'article 3, le mot : « deuxième, » est inséré avant le mot : « troisième ». 2° À l'article L....