Engagement national pour le logement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d'un long marathon législatif, qui a débuté il y a près de huit mois, le 21 novembre 2005 exactement, date de la première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement par notre Haute Assemblée. J'ai l'honneur de vous pré...

En préalable, je précise qu'en concertation avec mon collègue Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, et, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, avec l'accord du Gouvernement, la commission des affaires économiques vous soumet trois amendements au texte des conclusions de la commission m...

Avec la promulgation de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, les articles du code de commerce relatifs aux autorisations commerciales ont été modifiés et ont fait l'objet, vous le savez, d'une nouvelle numérotation. Dès l...

Cet amendement prévoit d'ajouter à l'information, par les fournisseurs d'énergie ou d'eau, du président du conseil général et du maire celle, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, c'est souvent l'établissement public de coopération intercommunale qui est l'autorité organisatrice de la dis...

J'avoue que j'ai un peu de peine à comprendre votre amendement, madame Beaufils. Le texte de l'article 11 est déjà très favorable aux personnes les plus en difficulté, car il vise à leur assurer la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau, notamment pendant l'hiver. Votre proposition aurait pour conséquence directe de supprimer ce dispositif ...

Je ne me lancerai pas dans l'énumération des très nombreuses dispositions que nous avons votées en première lecture visant à lutter contre la vacance des logements. Entre autres mesures, nous avons notamment mis en place des incitations fiscales au profit des propriétaires qui remettent leurs biens sur le marché et un dispositif favorisant la r...

À l'instar de l'amendement n° 518 au précédent article, il s'agit d'un amendement de coordination visant à supprimer l'article 18 sexies.

Cher collègue Pierre Hérisson, sur le fond, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à faciliter, pour les communes, grâce à une majoration de la subvention, la réalisation des aires d'accueil de grand passage à destination des gens du voyage. Manifestement, les maires concernés ont bien du mal à faire accepter ces ai...

Mon argumentaire rejoint un peu celui qui vient d'être soutenu par mes collègues Thierry Repentin et Marie-France Beaufils, mais le but que nous souhaitons atteindre est néanmoins différent. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement. À l'inverse, les trois millions d'...

Cher collègue Rémy Pointereau, toute justifiée que puisse être cette proposition, elle me paraît n'avoir que peu de liens avec le présent projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce débat aurait plus sa place au moment de l'examen de la loi de finances. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendem...

En droit, les charges de copropriété et les frais relatifs à l'administration de la copropriété sont partagés au prorata des tantièmes. Or certains actes réalisés par les syndics bénéficient parfois exclusivement à un seul copropriétaire. Les députés ont précisé que l'exigibilité des frais de relance ou de mise en demeure pour le recouvrement ...

L'avis que je vais présenter vaudra pour tous les amendements qui viennent d'être défendus par nos collègues. La législation communautaire, nous l'avons tous rappelé, permet de faire bénéficier maintenant nos concitoyens abonnés à un réseau de chaleur d'une TVA à 5, 5 % sur l'abonnement, mais aussi sur la fourniture. Dorénavant, nous avons le...

En tout cas, c'est sous cet angle que la commission a pris sa décision. De plus, nous traitons de cette question à un moment particulièrement sensible : le prix du gaz a augmenté d'environ 30 %.

Je vous propose donc d'en rester là et, dans un souci de la justice fiscale, de mettre simplement tout le monde au même niveau avec un taux de TVA à 5, 5 % pour l'abonnement et à 19, 6 % pour la fourniture. Je me permets d'insister, mes chers collègues, sur le fait que le coût de cette mesure n'est pas mineur. Nous aurions évidemment aimé, no...

Concernant le sous-amendement n °544 rectifié, il apparaît tout à fait légitime que tous les frais liés aux copropriétaires mauvais payeurs reposent sur ces derniers, et non sur l'ensemble de la copropriété. En conséquence, la commission émet un avis favorable. Pour ce qui est du sous-amendement n °455, vous avez raison, monsieur Repentin. Je ...

Sur cet amendement visant à faciliter les investissements de sécurité, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, on ne peut garantir la constitutionnalité d'un tel amendement, pour les raisons déjà évoquées.

Nos collègues députés ont allégé le régime comptable des petites copropriétés de moins de dix lots et de moins de 15 000 euros de budget prévisionnel sur trois exercices consécutifs, en les exonérant de l'obligation de présenter leurs comptes en partie double. Après une longue réflexion, la commission se montre réservée sur ce dispositif, à pl...

Monsieur Repentin, je tiens à répondre à la question que vous avez posée : l'adoption de l'amendement n° 113 rectifié entraînerait manifestement la « chute » des amendements n° 284 rectifié et 322 rectifié, mais en aucun cas celle de l'amendement n° 480 rectifié de MM. Juilhard et Belot. Par ailleurs, je souhaite dire que M. le ministre, avec ...

Je voudrais rassurer notre collègue M. Muzeau. Pour l'instant, nous ne changeons rien : les syndics sont assujettis à la loi et ils doivent donc appliquer les dispositions en vigueur. Comme je l'ai rappelé, le décret a mis cinq ans à sortir. Les syndics se sont adaptés à cette double comptabilité, qui, je le répète, est très simple pour les pe...

Premièrement, je ne voudrais pas que les membres de la Haute Assemblée pensent que des réseaux de chaleur sont alimentés exclusivement par des énergies renouvelables. Actuellement, il n'y en a aucun pour lequel ce soit le cas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)